À quoi sert ce document

Le certificat de cession est le seul document reconnu par le ministère de l'Intérieur pour acter le transfert de propriété d'un véhicule. Sans lui, aucune démarche n'est possible : ni pour vous, qui devez déclarer la vente, ni pour l'acheteur, qui doit faire établir sa carte grise.

La version en vigueur est le Cerfa 15776*02. Elle a remplacé la version *01 et intègre deux champs supplémentaires : le code de cession et l'adresse email du vendeur.

Deux exemplaires, deux signatures

Le formulaire se remplit en deux exemplaires identiques, en présence de l'acheteur. Chacun repart avec le sien. Le vôtre vous servira à déclarer la cession en ligne ; celui de l'acheteur lui servira pour sa demande de carte grise.

Les deux parties signent les deux exemplaires. Un formulaire signé d'un seul côté n'a aucune valeur.

Les champs qui posent problème

Le numéro VIN

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse en temps. Le numéro d'identification du véhicule comporte dix-sept caractères et se recopie depuis la carte grise, champ E. Une seule lettre erronée et l'enregistrement sur le portail de l'ANTS est rejeté. Vérifiez-le deux fois, caractère par caractère.

La date et l'heure

L'heure n'est pas un détail décoratif. Elle détermine qui est responsable d'une infraction commise le jour même de la vente. Une infraction constatée après l'heure inscrite engage l'acheteur ; avant, elle vous engage encore. Un document sans heure précise peut être contesté.

Le kilométrage

Inscrivez le relevé exact du compteur au moment de la remise, pas une valeur arrondie ni celle de l'annonce. C'est une déclaration, et une déclaration fausse peut être retenue contre vous en cas de litige.

Ce qu'il faut préparer en plus

  • La carte grise barrée, datée, signée
  • Un certificat de situation administrative de moins de quinze jours
  • Un contrôle technique de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans

Sans contrôle technique valide sur un véhicule concerné, la vente n'est pas conforme. L'acheteur peut s'en prévaloir.

Après la signature

Le formulaire signé ne suffit pas. Vous disposez de quinze jours pour déclarer la cession en ligne sur le portail de l'ANTS. C'est cette déclaration, et elle seule, qui vous dégage de votre responsabilité.

Sur Vehlock, le certificat de cession est pré-rempli à partir des données de la transaction et des identités vérifiées des deux parties. Vous le récupérez au moment de la remise, sans ressaisie.