Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

Vehlock fournit un service de sécurisation du paiement entre un vendeur et un acheteur qui se sont préalablement mis en relation par leurs propres moyens (site d'annonces, connaissance personnelle, etc.). Vehlock n'intervient ni dans la recherche de l'acheteur, ni dans la négociation du prix, ni dans la vente elle-même.

Le service comprend :

• la mise à disposition d'une messagerie sécurisée ;
• la sécurisation du paiement via un mécanisme de paiement sécurisé.

2. Accès au service

Le service est réservé aux personnes physiques majeures juridiquement capables.

Vehlock se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès en cas de non-respect des présentes CGU.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Vérification d'identité

La vérification d'identité est une condition contractuelle d'accès au service. Elle n'est pas imposée à Vehlock par une obligation légale : Vehlock n'est pas un établissement de paiement et n'est pas assujetti à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle répond exclusivement à une finalité de prévention de la fraude et de sécurisation de la transaction entre les parties.

Le vendeur et l'acheteur doivent l'un et l'autre vérifier leur identité avant que la transaction puisse se poursuivre. Le refus de s'y soumettre entraîne l'impossibilité d'utiliser le service ; aucune alternative de vérification n'est proposée.

La vérification est réalisée par Stripe Identity. L'utilisateur transmet directement à Stripe une pièce d'identité officielle et une photographie de son visage. Stripe procède à une comparaison automatisée des caractéristiques faciales entre les deux, ce qui implique le traitement de données biométriques. Ce traitement est effectué par Stripe dans son propre parcours, au cours duquel Stripe recueille le consentement exprès de l'utilisateur préalablement à toute collecte biométrique.

Vehlock ne reçoit et ne conserve aucune copie de la pièce d'identité ni de la photographie. Les images sont hébergées par Stripe. Vehlock reçoit uniquement les prénom et nom validés, qu'il enregistre pour identifier les parties et vérifier la concordance avec l'émetteur du virement.

5. Paiement et prestataire

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), prestataire de services de paiement dont les conditions sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.

• Le paiement est encaissé par Stripe ; le versement au vendeur n'est déclenché qu'après validation du code de remise.
• Vehlock n'entre jamais en possession des fonds.

Le vendeur reconnaît être soumis au Connected Account Agreement de Stripe, disponible sur stripe.com/fr/legal/connect-account.

L'utilisation du service implique l'acceptation des conditions de Stripe disponibles sur stripe.com/fr/legal/connect-account.

6. Compte de paiement du vendeur

Pour recevoir le prix de vente, le vendeur dispose d'un compte de paiement ouvert à son nom auprès de Stripe (compte Stripe Connect). Ce compte appartient au vendeur, qui contracte directement avec Stripe et accepte le Connected Account Agreement dans le parcours de vérification opéré par Stripe. Vehlock n'est pas partie à ce contrat.

En enregistrant ses coordonnées bancaires sur Vehlock, le vendeur autorise expressément Vehlock à réaliser en son nom les opérations suivantes sur ce compte :

• créer le compte de paiement auprès de Stripe et transmettre à Stripe les données nécessaires à son ouverture (prénom, nom, adresse email, coordonnées bancaires) ;
• enregistrer le compte bancaire du vendeur comme compte de versement ;
• en cas de modification des coordonnées bancaires depuis l'espace Vehlock, supprimer le compte bancaire précédemment enregistré et le remplacer par le nouveau ;
• consulter l'état de vérification du compte et sa capacité à recevoir des versements, afin de conditionner l'envoi de l'invitation à l'acheteur ;
• déclencher le versement du prix de vente, déduction faite de la commission, après validation du code de remise.

Les versements sont déclenchés par Vehlock et non de manière automatique par Stripe. Le vendeur peut à tout moment accéder à son compte de paiement et en modifier les informations directement auprès de Stripe.

Le vendeur ne peut inviter d'acheteur tant que la vérification de son compte de paiement n'est pas achevée auprès de Stripe.

7. Fonctionnement du service

Une transaction se déroule comme suit :

1. 1Le vendeur crée une transaction
2. 2L'acheteur effectue le paiement via Stripe
3. 3Le paiement est confirmé par Stripe
4. 4Les parties se rencontrent pour la remise du véhicule
5. 5L'acheteur valide la transaction
6. 6Vehlock déclenche le versement au vendeur, déduction faite de la commission

8. Rôle de Vehlock et validation de la transaction

Vehlock agit exclusivement comme intermédiaire technique facilitant un paiement sécurisé entre vendeur et acheteur. Les fonds sont détenus par Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), prestataire de services de paiement dont les conditions sont disponibles sur stripe.com/fr/legal. Vehlock ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs.

Vehlock n'est pas responsable de l'état du véhicule, de la conformité de l'annonce, des vices cachés, ni des litiges relatifs aux documents ou à l'historique du véhicule.

La validation s'effectue via la transmission d'un code de remise unique. En communiquant ce code au vendeur, l'acheteur certifie avoir réceptionné le véhicule et être satisfait de son état. L'acheteur reconnaît avoir inspecté le véhicule avant toute validation du code de remise.

La validation du code de remise est définitive et irrévocable. Aucune annulation ni réclamation relative à l'état du véhicule n'est possible après communication de ce code.

9. Sécurité et prévention de la fraude

Vehlock peut suspendre une transaction ou refuser une opération exclusivement dans les cas suivants :

• non-paiement ou tentative de paiement frauduleux ;
• fraude avérée ou tentative de fraude caractérisée ;
• violation manifeste des présentes CGU ;
• décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente.

Des vérifications complémentaires d'identité peuvent être demandées dans ces mêmes cas.

10. Annulation et remboursement

10.1 — Annulation avant paiement

Tant que l'acheteur n'a pas procédé au paiement, le vendeur comme l'acheteur peuvent annuler la transaction à tout moment, sans frais.

10.2 — Annulation par l'acheteur après paiement

Une fois le paiement confirmé, l'acheteur peut annuler la transaction tant que le code de remise n'a pas été validé. Le remboursement dépend du délai écoulé depuis la confirmation du paiement :

• Moins de 2 heures : remboursement intégral, sans frais.
• Entre 2 et 24 heures : remboursement intégral, déduction faite des frais de traitement du paiement non récupérables auprès du prestataire de paiement (de l'ordre de quelques euros pour un virement).
• Au-delà de 24 heures : remboursement du montant payé, déduction faite des frais d'annulation prévus à l'article 11.2.

10.3 — Annulation par le vendeur après paiement

Le vendeur peut annuler la transaction tant que le code de remise n'a pas été validé. Dans ce cas, l'acheteur est intégralement remboursé du montant payé. Aucun frais d'annulation n'est facturé par Vehlock.

10.4 — Expiration de la transaction

Si la remise du véhicule n'est pas confirmée dans un délai de 21 jours suivant la confirmation du paiement, la transaction est automatiquement annulée et l'acheteur intégralement remboursé, sans frais. Des rappels sont envoyés aux deux parties avant l'échéance.

10.5 — Caractère définitif de la validation

La validation du code de remise rend la transaction définitive : aucune annulation ni aucun remboursement ne sont possibles après la communication du code de remise par l'acheteur au vendeur (voir article 8).

10.6 — Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par Stripe par virement bancaire vers le compte d'origine. Les délais de réception dépendent de l'établissement bancaire de l'acheteur (généralement 1 à 3 jours ouvrés).

11. Commission et frais d'annulation

11.1 — Commission de service

La commission Vehlock est due uniquement en cas de vente finalisée. Elle est déduite du montant versé au vendeur.

Barème

• 1 000 € – 5 000 € → 39 €
• 5 001 € – 15 000 € → 0,8 %
• 15 001 € – 50 000 € → 0,5 %, avec un minimum de 120 €

Le service n'est pas disponible pour les transactions inférieures à 1 000 €.

Aucun frais n'est demandé à l'avance.

11.2 — Frais d'annulation

Lorsque l'acheteur annule la transaction plus de 24 heures après la confirmation de son paiement (article 10.2), Vehlock retient des frais d'annulation sur le montant remboursé. Ces frais sont calculés selon le barème ci-dessus, appliqué au prix de vente convenu.

Les frais d'annulation sont distincts de la commission de service : la vente n'étant pas finalisée, aucune commission n'est due. Ils ne s'appliquent ni à l'annulation par le vendeur (article 10.3), ni à l'expiration de la transaction (article 10.4).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

12. Expiration des transactions

Une transaction expire automatiquement après 21 jours à compter de la date de passage au statut paiement confirmé (funds_held), en l'absence de validation. Les fonds sont alors remboursés intégralement à l'acheteur.

13. Messagerie

Vehlock met à disposition une messagerie entre utilisateurs.

Cette messagerie est strictement réservée aux échanges liés à la transaction.

Il est interdit de :

• contourner le système de paiement Vehlock ;
• envoyer des contenus frauduleux ou malveillants ;
• harceler ou menacer un utilisateur.

Vehlock se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'abus.

14. Responsabilité

Vehlock sécurise exclusivement le paiement.

Vehlock n'intervient pas dans :

• la vente du véhicule ;
• la vérification de son état ;
• les litiges entre utilisateurs.

La responsabilité de Vehlock ne peut être engagée qu'en cas de faute directement et exclusivement imputable à Vehlock, dûment prouvée par l'utilisateur. Elle est alors limitée aux seuls dommages directs subis, dans la limite du montant de la commission perçue pour la transaction concernée.

Toute responsabilité pour dommages indirects, manque à gagner, perte d'exploitation ou préjudice immatériel est expressément exclue.

15. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est Maher Jemai, entrepreneur individuel (EI Maher Jemai), SIREN 105159784, 10 Avenue de Bellevue, 78340 Les Clayes-sous-Bois.

Données traitées

• Compte : adresse email ; prénom et nom issus de la vérification d'identité.
• Vérification d'identité : pièce d'identité, photographie du visage et données biométriques dérivées, collectées et hébergées par Stripe Identity. Vehlock n'en reçoit aucune copie.
• Transaction : immatriculation et caractéristiques du véhicule, prix, statut, historique des événements, messages échangés via la messagerie de la transaction.
• Paiement : quatre derniers chiffres du compte bancaire du vendeur, date d'enregistrement, nom de l'émetteur des virements reçus transmis par Stripe. Les coordonnées bancaires complètes sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par Vehlock.
• Déclaration de cession : lors de la génération du formulaire Cerfa, Vehlock lit auprès de Stripe l'adresse postale et la date de naissance issues de la vérification d'identité. Ces données sont utilisées pour remplir le document et ne sont pas conservées par Vehlock au-delà de sa génération.
• Sécurité : adresses IP enregistrées lors de l'acceptation des présentes conditions, de la signature du mandat de prélèvement, de la création d'une transaction et de la vérification d'identité de l'acheteur, à des fins de prévention de la fraude.

Bases légales

Les données de compte, de transaction et de paiement sont traitées pour l'exécution du contrat. Les données de vérification d'identité et de sécurité sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime de Vehlock et de ses utilisateurs à prévenir la fraude ; le traitement biométrique repose sur le consentement exprès recueilli par Stripe préalablement à la vérification.

Destinataires

Stripe (paiement, vérification d'identité, versements), Supabase (base de données et authentification), Vercel (hébergement de l'application), Brevo (emails transactionnels), Anthropic (analyse automatisée du texte de l'annonce), et un service tiers d'identification des véhicules à partir de la plaque d'immatriculation. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.

Les données d'identité et les coordonnées bancaires sont traitées directement par Stripe Payments Europe, Ltd. et soumises à sa propre politique de confidentialité, disponible sur stripe.com/fr/privacy.

Durées de conservation

• Données de transaction et prénom/nom : 5 ans à compter de la clôture de la transaction.
• Pièce d'identité, photographie et données biométriques hébergées par Stripe : 12 mois à compter de la dernière transaction, après quoi la session de vérification est supprimée.
• Compte n'ayant donné lieu à aucune transaction : suppression après 3 ans d'inactivité.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Ces demandes sont à adresser à support@vehlock.fr et sont traitées dans un délai d'un mois.

Pour les données de vérification d'identité hébergées par Stripe, la demande d'effacement doit être adressée à la fois à Vehlock, à l'adresse ci-dessus, et à Stripe via son centre de confidentialité. Vehlock transmet la demande à Stripe et vous confirme sa prise en compte.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Contact : support@vehlock.fr

16. Cookies

Vehlock utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service : gestion de session et authentification.

Aucun cookie publicitaire, analytique ou de tracking tiers n'est utilisé.

17. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes françaises.

18. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le consentement aux présentes CGU est enregistré lors de la première connexion, via une case à cocher obligatoire dont l'horodatage est conservé en base de données.

19. Force majeure

Vehlock ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas d'événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment : interruption des services Stripe, Supabase ou Vercel, catastrophe naturelle, cyberattaque externe, ou décision réglementaire ou judiciaire.

20. Identification de l'éditeur

Le service Vehlock est édité par Maher Jemai, entrepreneur individuel (EI Maher Jemai), immatriculé au RCS de Versailles sous le SIREN 105159784, code APE 6312Z, dont l'établissement est situé 10 Avenue de Bellevue, 78340 Les Clayes-sous-Bois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directeur de la publication : Maher Jemai.

Contact : support@vehlock.fr