De quoi il s'agit
Son vrai nom est certificat de situation administrative. On l'appelle couramment certificat de non-gage, parce que c'est sa fonction principale : attester qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose à la vente du véhicule.
Il est gratuit, s'obtient en ligne en quelques minutes, et doit dater de moins de quinze jours au moment de la transaction.
Ce qu'il révèle
Le gage
Un véhicule acheté à crédit peut être gagé au profit de l'organisme prêteur, jusqu'au remboursement complet. Tant que le gage est inscrit, l'acheteur ne pourra pas faire établir la carte grise à son nom. La vente est bloquée, quel que soit l'accord entre les parties.
L'opposition au transfert
Plusieurs situations peuvent déclencher une opposition : un procès-verbal impayé, une immobilisation ordonnée après un contrôle, un véhicule déclaré économiquement irréparable après sinistre. Là encore, le changement de titulaire est impossible.
Le vol
Le certificat indique si le véhicule a été déclaré volé. C'est rare, mais c'est précisément ce que l'acheteur veut écarter.
Comment l'obtenir
Le service est accessible gratuitement en ligne. Il vous faudra le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et, selon les cas, le numéro de formule figurant sur la carte grise.
Méfiez-vous des sites qui facturent ce document. Il est gratuit auprès des services officiels, et payer pour l'obtenir n'apporte strictement rien de plus.
Pourquoi le sortir avant la rencontre
Un acheteur sérieux le demandera. S'il ne le demande pas, présentez-le quand même : c'est le document qui transforme une discussion méfiante en négociation normale.
Et si vous découvrez un gage que vous pensiez levé, mieux vaut le savoir avant d'avoir fait déplacer quelqu'un. La levée prend du temps, et elle passe par l'organisme qui l'a inscrit.
Ce qu'il ne dit pas
Le certificat porte sur la situation administrative, pas sur l'état du véhicule ni sur son passé. Il ne dit rien d'un kilométrage falsifié, d'un accident non déclaré ou d'un entretien négligé. Pour ça, l'historique du véhicule est un autre sujet, que nous traitons dans un guide séparé.
Sur Vehlock, la liste des documents à préparer est transmise au vendeur dès que le paiement de l'acheteur est sécurisé chez Stripe, prestataire de paiement agréé. Le certificat de non-gage en fait partie.